Conditions Générales de Vente — Agence MScréa

1. Informations légales

Entreprise individuelle EI SCHEVAQUE FONT Mélody, exerçant sous le nom commercial Agence MScréa,
située à Saint-Étienne-sur-Chalaronne (01140),
SIREN 991 594 524 — SIRET 991 594 524 00019
📧 contact@mscreadesign.fr
📞 06 86 08 40 47

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Agence MScréa (ci-après « l’Agence ») et le Client, dans le cadre de la vente de prestations graphiques, web et digitales (sites web, logos, cartes de visite, flyers, CV, maintenance, etc.).

3. Acceptation

Toute commande passée auprès de l’Agence implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter pleinement avant toute validation de commande.

En validant la commande, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les prestations fournies étant personnalisées et exécutées immédiatement après paiement.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis par mail.
La commande est considérée comme validée dès réception du paiement intégral, ce qui entraîne le démarrage immédiat du travail.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue en totalité à la commande, sauf accord spécifique écrit.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont estimés entre 3 à 4 semaines maximum selon la prestation.
Ils peuvent être réduits selon la charge de travail et la réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires.
Les retards dus au Client (retard de réponse, envoi tardif de contenu, etc.) entraînent un report du délai initial.

7. Validation des prestations

Une fois la création terminée, un aperçu final est transmis par mail pour validation.
Le Client dispose d’un délai de 2 jours calendaires pour formuler ses remarques ou demandes de modifications mineures.
Passé ce délai, la prestation est automatiquement considérée comme validée et conforme.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.

8. Livraison

La livraison s’effectue par lien Drive sécurisé, où le Client peut télécharger ses fichiers finaux.
À compter de cette livraison, la prestation est réputée conforme et terminée.

9. Sauvegarde et archivage

L’Agence conserve une sauvegarde du site ou des fichiers livrés pendant 6 mois maximum à compter de la validation finale.
Le Client reçoit également une copie complète de ses fichiers via Drive dans son dossier de livraison.
Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation n’est assurée.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à l’Agence tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, vidéos, contenus, etc.) dans les délais convenus.
Il garantit être titulaire des droits d’utilisation de ces éléments et qu’ils sont conformes à la législation en vigueur.

11. Responsabilité du Client sur les contenus

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site ou transmis à l’Agence.
En cas de réclamation d’un tiers (atteinte au droit d’auteur, à l’image, diffamation, etc.), la responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée.

12. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations reste celle de l’Agence tant que le paiement total n’a pas été reçu.
Après paiement complet, les droits d’utilisation sont transférés au Client, à l’exclusion de tout droit de revente, de redistribution ou de modification substantielle sans autorisation écrite.

13. Maintenance et évolution des sites

Deux formules de maintenance sont proposées :

  • Site vitrine : 70 €/mois

  • Site e-commerce : 100 €/mois

La maintenance comprend la mise à jour technique, la vérification du bon fonctionnement et la sécurité du site.

Les abonnements de maintenance sont mensuels et à prélèvement automatique, gérés par Seal Subscriptions.
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Le Client peut choisir de ne pas souscrire à la maintenance ; dans ce cas, l’Agence ne pourra être tenue responsable de toute défaillance, bug, piratage ou perte de données survenant après la livraison.

⚠️ L’Agence ne propose de maintenance que sur les sites qu’elle a conçus.
Si le Client modifie profondément la structure du site ou fait intervenir un tiers, l’Agence se réserve le droit de refuser toute reprise ou maintenance ultérieure.

14. Référencement naturel

L’Agence ne garantit pas le positionnement ni la visibilité du site dans les moteurs de recherche.
Toute prestation de référencement fera l’objet d’un devis distinct.

15. Conditions de remboursement

Étant donné que chaque prestation démarre immédiatement après paiement, aucun remboursement ne pourra être accordé après validation de la commande.
Le Client reconnaît que le travail de conception débute dès l’encaissement et ne peut être annulé.
Cette clause s’applique à tous les achats effectués sur le site mscreadesign.fr.

16. Confidentialité

L’Agence et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant et après la prestation, pour une durée de 2 ans.
L’Agence se réserve le droit d’utiliser des exemples anonymisés de ses réalisations dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

17. Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure (panne internet, problème serveur, maladie, incident technique majeur, etc.).
Les délais seront alors ajustés sans dédommagement possible.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence.

📜 Version du 6 octobre 2025 — Agence MScréa