1. Informations légales
Entreprise individuelle EI SCHEVAQUE Mélody, exerçant sous le nom commercial Agence MScréa
Siège : Saint-Étienne-sur-Chalaronne (Ain)
SIREN : 991594524
Email : contact@mscreadesign.fr
Téléphone : 06 86 08 40 47
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et de réalisation des prestations proposées par l’Agence MScréa au Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
L’Agence MScréa propose les prestations suivantes :
Création de micro-entreprise (standard ou Service à la Personne – SAP)
Création d’identité visuelle (logo, carte de visite, flyer)
Création de site internet (site vitrine et e-commerce)
Impression de supports de communication
Maintenance de site internet
4. Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’un accord écrit ou d’un achat direct via le site.
La commande est considérée comme validée dès réception du paiement.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Paiement comptant
Paiement en 3 fois
Paiement en mensualités (selon les offres)
Le paiement déclenche le début de la prestation.
6. Création de micro-entreprise
L’Agence MScréa propose un accompagnement complet à la création de micro-entreprise (standard ou SAP).
La prestation comprend :
L’accompagnement administratif de A à Z
L’aide à la création des comptes nécessaires
La création d’une identité visuelle de base (logo, carte de visite, flyer)
Un accompagnement personnalisé pendant 3 mois après création
Le Client peut être amené à :
créer lui-même certains comptes nécessitant un paiement
régler certains frais externes (ex : nom de domaine, plateformes, services)
Ces frais restent à la charge du Client.
L’Agence accompagne le Client via visio, téléphone ou échanges écrits.
Le Client peut transmettre temporairement ses accès à l’Agence.
Il s’engage à modifier ses identifiants après intervention.
Un accès à un groupe privé (WhatsApp ou autre) est inclus pendant une durée minimale de 3 ans.
Des sessions questions/réponses peuvent être organisées. Ces sessions ne sont pas garanties et dépendent du nombre de participants.
Au démarrage, les réponses peuvent être apportées individuellement.
Par la suite, des sessions collectives pourront être mises en place.
Responsabilité :
L’Agence MScréa ne peut être tenue responsable :
d’un refus administratif
d’un refus d’immatriculation
ou de toute décision prise par les organismes compétents
7. Création graphique (logo, carte de visite, flyer)
Les créations sont réalisées sur mesure selon les besoins du Client.
Les prestations sont payées à l’avance.
Les fichiers sont livrés via Google Drive.
Toute validation visuelle par le Client vaut acceptation définitive.
Aucune modification ne pourra être exigée après validation.
8. Impression
L’Agence MScréa agit en tant qu’intermédiaire avec un imprimeur.
Les supports sont :
commandés auprès d’un prestataire
réceptionnés et vérifiés
puis envoyés au Client
Avant impression, un visuel est soumis au Client pour validation.
Cette validation engage la responsabilité du Client.
En cas de défaut d’impression :
l’Agence effectue les démarches auprès de l’imprimeur
une réimpression ou un remboursement peut être demandé
Les délais dépendent de l’imprimeur et ne sont pas garantis.
9. Création de site internet
Les sites peuvent être réalisés sur différentes plateformes (WordPress, Shopify, Systeme.io).
Le choix dépend des besoins du Client.
Les frais externes (hébergement, abonnement, nom de domaine, outils) sont à la charge du Client.
Propriété du site
Le site devient la propriété du Client uniquement après paiement complet.
En cas de paiement en plusieurs fois :
le site reste la propriété de l’Agence jusqu’au paiement total
le transfert est effectué uniquement après règlement complet
En cas de non-paiement :
un délai de 15 jours est accordé
passé ce délai, le site pourra être suspendu ou désactivé
Abonnement
Dans le cadre d’un abonnement :
Le site reste la propriété de l’Agence
Un engagement minimum de 12 mois est requis
Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes
Aucun transfert de propriété ne sera effectué.
10. Maintenance
Les services de maintenance sont proposés sous forme d’abonnement.
La résiliation est possible à tout moment par email clair et explicite.
Toute période entamée est due en totalité.
À la résiliation :
l’Agence cesse toute intervention
les accès peuvent être modifiés
l’Agence n’a plus accès au site
L’Agence ne pourra être tenue responsable après résiliation.
L’Agence ne peut être tenue responsable :
des bugs liés aux plateformes
des problèmes techniques externes
11. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
- la complexité du projet
- la réactivité du Client
- les prestataires externes
Le bon déroulement de la prestation dépend également de la transmission des éléments nécessaires par le Client, notamment :
- photos
- textes
- coordonnées (email, téléphone)
- liste des prestations ou produits
Tout retard dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de l’Agence ne puisse être engagée.
12. Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
des informations fournies
de ses accès et identifiants
des contenus transmis
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations personnalisées exécutées immédiatement après paiement.
14. Validation et contrats
Toute commande validée entraîne la signature d’un contrat ou d’une validation équivalente.
Toute validation visuelle ou écrite engage définitivement le Client.
15. Confidentialité
Les informations échangées entre le Client et l’Agence sont confidentielles.
16. Force majeure
L’Agence ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (maladie, panne, problème technique, etc.).
17. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
# Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de l’Agence MScréa…
Le médiateur compétent est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Version mise à jour – Agence MScréa, le 25/03/2026